Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du Service Synkro, édité par Yaelle Nyina (voir Mentions légales). Elles s'appliquent à tout Client, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une association ou d'un club sportif, ou d'une agence de joueurs et joueuses (ci-après « le Client »), souscrivant un abonnement pour lui-même ou pour le compte d'un club dont il assure la représentation.
Une distinction est faite tout au long des présentes CGV entre le Client agissant en tant que consommateur (personne physique souscrivant à titre personnel, sans rapport avec une activité professionnelle) et le Client agissant en tant que professionnel (association, club constitué en personne morale, agence, ou toute structure souscrivant dans le cadre de son activité). Certaines dispositions, notamment relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs.
Synkro propose, à la date des présentes, les offres suivantes (tarifs exprimés en euros) :
— Abonnement annuel : 999 € par an pour la première équipe, puis 199 € par an pour chaque équipe supplémentaire rattachée au même Club.
— Abonnement mensuel par équipe : 99 € par mois et par équipe, sans engagement de durée, chaque équipe mensuelle disposant de sa propre échéance de facturation indépendante.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs). Si le seuil de franchise venait à être dépassé, les prix ci-dessus seraient alors présentés hors taxes avec la TVA applicable ajoutée.
Synkro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification tarifaire ne s'applique toutefois qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, le Client étant informé au préalable dans un délai raisonnable.
La souscription à un abonnement s'effectue directement depuis l'application, via la plateforme de paiement Stripe. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
Les données bancaires du Client sont saisies et traitées exclusivement par Stripe ; Synkro n'a à aucun moment accès au numéro de carte bancaire complet du Client.
Les abonnements annuels et mensuels sont conclus pour la durée de la période choisie (un an ou un mois) et se renouvellent ensuite automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites à l'article 5.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis l'application, sans avoir à contacter le support ni à justifier sa décision. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée en cours (mensuelle ou annuelle) : l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date, après quoi Stripe est instruit de ne plus procéder au prélèvement de l'échéance suivante.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre de la période en cours déjà réglée, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service pendant tout ou partie de cette période.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur (particulier souscrivant à titre personnel, hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour un contrat de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au Service, le Client consommateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer, en conséquence, à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement fourni.
Cette disposition relative au droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (associations, clubs constitués en personne morale, agences), pour lesquels seules les conditions de résiliation de l'article 5 s'appliquent.
La responsabilité de Synkro, au titre des présentes CGV, ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout professionnel proposant des biens ou services à des consommateurs doit garantir à ces derniers le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Synkro ne propose pas, à ce jour, de souscription à des Clients consommateurs particuliers : les Clients souscrivant actuellement le font tous en qualité de professionnels (association, club constitué en personne morale, agence). L'inscription auprès d'un médiateur de la consommation agréé sera finalisée, et ses coordonnées ajoutées ici, avant toute ouverture des souscriptions aux Clients consommateurs. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.